Les présentes conditions particulières (ci-après « les Conditions ») complètent la proposition d’honoraires émise par l’Architecte et acceptée par le client (ci-après « le Maître d’Ouvrage »). Elles définissent le cadre contractuel de la mission de maîtrise d’œuvre.
Identité et coordonnées de l’Architecte :
- Raison sociale / Nom : BENAZRA ARCHITECTE | Auto-Entrepreneur
- Adresse du siège social : nouvelle adresse : 54 Ter Rue G. Lenotre 78120 Rambouillet – France (ancienne adresse : 53 bis Av. Emile Cossonneau 93160 Noisy le Grand)
- SIRET : 48793421800032
- Ordre des Architectes : Inscrit au Tableau de l’Ordre sous le numéro national 075563
- Assurance Professionnelle : Couvert par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale souscrite auprès de MAF, contrat n° 56880/B/110.
- Étendue géographique de la couverture : France
Article 1 – Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes Conditions particulières de prestation de services, ci-après dénommées « les Conditions », définissent le cadre général des missions confiées à l’Architecte.
Elles complètent la proposition d’honoraires, également désignée comme le devis, qui précise notamment l’objet de l’opération, l’adresse du projet, le programme, l’étendue de la mission, les livrables, les honoraires et les délais prévisionnels propres à la prestation.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- des éventuels avenants signés postérieurement ;
- de la proposition d’honoraires acceptée ;
- des éventuelles annexes et pièces particulières expressément désignées ;
- des présentes Conditions dans leur version applicable à la date de signature.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
L’acceptation de la proposition d’honoraires emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions, lesquelles sont communiquées au Maître d’Ouvrage avant la conclusion du contrat.
Lorsque plusieurs personnes ont la qualité de Maître d’Ouvrage, notamment dans le cas d’un couple, d’une indivision ou de plusieurs associés, elles s’engagent solidairement au règlement des honoraires, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Elles désignent un interlocuteur principal chargé de centraliser leurs demandes et décisions, sans que cette désignation prive les autres signataires de leurs droits et obligations.
Toute modification de la composition de la maîtrise d’ouvrage, du programme, du bien concerné ou de l’étendue de la mission doit être portée sans délai à la connaissance de l’Architecte.
Article 2 – Étendue et limites de la mission
Seules les prestations expressément mentionnées dans la proposition d’honoraires sont comprises dans la mission de l’Architecte.
La présentation ci-dessous décrit la nature générale des phases susceptibles de lui être confiées. Elle ne signifie pas que l’ensemble de ces phases est automatiquement inclus dans chaque contrat.
2.1 – Relevé de l’existant
Dans le cadre d’une mission portant sur un bâtiment existant, notamment pour une rénovation, une extension, une transformation ou un changement de destination, les relevés éventuellement réalisés par l’Architecte ont pour seul objet l’établissement du projet architectural.
Ils ne constituent ni un relevé de géomètre-expert, ni un relevé structurel, ni un diagnostic technique, ni un relevé d’exécution garantissant l’exactitude exhaustive des dimensions, niveaux, limites, réseaux ou caractéristiques constructives du bâtiment.
Les éléments non visibles, inaccessibles ou dissimulés ne peuvent être pris en compte sans sondage ou investigation spécifique.
Avant toute fabrication ou exécution, chaque entreprise doit contrôler sur place l’ensemble des dimensions, niveaux, supports et conditions nécessaires à ses ouvrages. Toute discordance doit être signalée à l’Architecte avant l’exécution des travaux concernés.
2.2 – Étude de faisabilité architecturale et réglementaire
Cette phase a pour objet d’apprécier l’adéquation générale entre le programme du Maître d’Ouvrage, les caractéristiques du site, les contraintes apparentes du bâtiment et les règles d’urbanisme accessibles à la date de l’étude.
Elle peut notamment comprendre :
- l’analyse des principales règles d’urbanisme ;
- l’étude des contraintes architecturales et fonctionnelles ;
- la définition des grands principes d’aménagement ;
- la production de documents graphiques sommaires ;
- l’identification des études ou intervenants complémentaires susceptibles d’être nécessaires.
La faisabilité étudiée est exclusivement architecturale, fonctionnelle et réglementaire. Sauf mission spécifique expressément prévue dans la proposition d’honoraires, elle ne comprend ni audit juridique ou foncier, ni étude notariale, ni étude de faisabilité financière, ni estimation contractuelle du coût des travaux, ni étude technique relevant d’un bureau d’études.
Les informations obtenues au stade de la faisabilité ne constituent pas une garantie d’obtention d’une autorisation administrative. La position définitive de l’administration ne peut être connue qu’à l’issue de l’instruction du dossier complet.
2.3 – Autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager
Lorsque cette phase est incluse, l’Architecte établit les pièces architecturales nécessaires au dépôt de l’autorisation identifiée dans la proposition d’honoraires, dans les limites de sa mission et sur la base des informations et études disponibles.
Les plans établis à ce stade relèvent d’une conception générale destinée à l’instruction administrative. Ils présentent notamment l’implantation, la volumétrie, l’organisation spatiale, les façades et les caractéristiques architecturales nécessaires à la compréhension réglementaire du projet.
Ils ne constituent ni des plans de consultation des entreprises, ni des plans d’exécution, ni des plans de fabrication. Ils ne peuvent être directement utilisés pour réaliser les ouvrages sans études, vérifications et détails techniques complémentaires.
Les détails précis relatifs notamment à la structure, aux fluides, aux réseaux, à l’étanchéité, aux matériaux, aux calepinages, à l’appareillage, aux menuiseries intérieures ou aux procédés de mise en œuvre ne sont pas compris, sauf mention expresse dans la proposition d’honoraires.
Les dossiers spécifiques relatifs notamment à la sécurité incendie, à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ou à la Commission d’Accessibilité ne sont compris que s’ils figurent expressément dans la mission.
2.4 – Dossier de consultation des entreprises – DCE
Lorsque la mission comprend une phase DCE, les documents établis par l’Architecte ont pour objet de définir les caractéristiques architecturales générales du projet et de permettre aux entreprises consultées d’établir leurs offres.
Le contenu précis du DCE est celui défini dans la proposition d’honoraires.
Sauf mention expresse contraire, le DCE ne comprend pas les études d’exécution, notes de calcul, plans d’atelier, plans de fabrication, plans de réservation, plans de synthèse technique ou méthodologies d’intervention relevant des entreprises, fabricants, fournisseurs ou bureaux d’études spécialisés.
2.5 – Exclusion des études d’exécution – EXE
Sauf mission EXE expressément prévue dans la proposition d’honoraires, les documents de l’Architecte ne constituent pas des plans d’exécution ou de fabrication.
Les entreprises demeurent seules responsables :
- de la vérification des cotes et conditions réelles du chantier ;
- de leurs méthodes et moyens d’exécution ;
- de leurs plans d’atelier et de fabrication ;
- de leurs notes de calcul ;
- du dimensionnement de leurs ouvrages ;
- de leurs commandes et approvisionnements ;
- de la conformité de leurs travaux aux normes, DTU, règles de l’art et prescriptions des fabricants.
2.6 – Direction de l’exécution des contrats de travaux – DET
Lorsque la mission DET est expressément confiée à l’Architecte, celui-ci assure le suivi architectural et administratif des travaux dans les limites définies par la proposition d’honoraires.
La mission DET ne confère pas à l’Architecte la direction ou la maîtrise des moyens d’exécution des entreprises. Elle ne comprend pas une présence permanente sur le chantier.
Chaque entreprise demeure responsable de son personnel, de la sécurité, de l’organisation de ses interventions, de ses procédés d’exécution et de la conformité de ses ouvrages.
L’Architecte ne peut être tenu responsable des fautes, retards, abandons, malfaçons ou manquements imputables aux entreprises, sans préjudice de son devoir de signalement lorsqu’il en a effectivement connaissance dans le cadre de sa mission.
2.7 – Ordonnancement, pilotage et coordination – OPC
La mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier est exclue, sauf si elle est expressément mentionnée et rémunérée dans la proposition d’honoraires.
En l’absence de mission OPC, l’Architecte n’est pas responsable de l’établissement ou de la mise à jour du calendrier détaillé d’intervention des entreprises, de la coordination quotidienne des corps d’état ou de la gestion de leurs effectifs et approvisionnements.
2.8 – Assistance aux opérations de réception – AOR
Lorsque la mission AOR est incluse, l’Architecte assiste le Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux, l’établissement de la liste des réserves et le suivi général de leur levée.
Sauf disposition différente du devis, cette mission comprend au maximum :
- une visite de réception ;
- une visite de contrôle de la levée des réserves.
Toute visite supplémentaire rendue nécessaire par la persistance des désordres, les retards des entreprises, une réception fractionnée ou les demandes particulières du Maître d’Ouvrage pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La réception est prononcée par le Maître d’Ouvrage, avec ou sans réserve. L’Architecte ne se substitue pas à celui-ci pour accepter les travaux.
2.9 – Budget et économie de la construction
Sauf mission spécifique expressément prévue, l’Architecte n’intervient pas en qualité d’économiste de la construction et ne garantit pas le montant définitif des travaux.
Toute estimation communiquée par l’Architecte présente un caractère indicatif. Le coût réel dépend notamment de la conjoncture, des offres des entreprises, des choix définitifs du Maître d’Ouvrage, des contraintes découvertes en cours d’étude ou de chantier et des travaux supplémentaires.
Le Maître d’Ouvrage doit faire chiffrer le projet par les entreprises ou, si nécessaire, par un économiste de la construction avant de prendre tout engagement financier.
L’Architecte conserve son devoir de conseil et alerte le Maître d’Ouvrage sur les incidences économiques manifestes des décisions dont il a connaissance.
2.10 – Maquette numérique et BIM
Sauf convention BIM spécifique annexée au contrat, la maquette numérique constitue un outil interne de conception, de représentation et de coordination utilisé par l’Architecte.
Elle ne constitue ni une maquette d’exécution, ni une maquette « tel que construit », ni un document contractuel directement utilisable pour fabriquer ou réaliser les ouvrages.
Le niveau de développement géométrique et informatif des objets BIM est limité aux besoins de la phase de mission concernée.
Les quantités éventuellement extraites de la maquette sont indicatives et doivent être vérifiées par les entreprises avant établissement de leurs offres, commandes ou travaux.
Article 3 – Obligations du Maître d’Ouvrage et intervenants spécialisés
Le Maître d’Ouvrage s’engage à :
- définir clairement son programme, ses besoins et son budget ;
- informer l’Architecte de toute contrainte juridique, technique, financière ou calendaire connue ;
- justifier de sa qualité de propriétaire ou de son habilitation à faire réaliser l’opération ;
- remettre en temps utile tous les titres, plans, règlements, servitudes, diagnostics, relevés, études et informations nécessaires ;
- permettre l’accès au site dans des conditions normales et sécurisées ;
- prendre les décisions et délivrer les validations demandées dans les délais convenus ;
- régler les honoraires et frais aux échéances prévues ;
- ne pas donner directement aux entreprises d’instruction susceptible de modifier le projet sans en informer préalablement l’Architecte lorsque celui-ci est chargé du suivi du chantier.
L’Architecte est en droit de se fonder sur l’exactitude des informations, documents, relevés, diagnostics et études transmis par le Maître d’Ouvrage ou par les intervenants tiers.
Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes, contradictoires, dissimulées ou tardivement communiquées lorsqu’elles ne pouvaient raisonnablement être détectées dans le cadre de sa mission.
Le Maître d’Ouvrage contracte directement, lorsque la nature du projet ou la réglementation l’exige, avec les intervenants spécialisés nécessaires, notamment :
- géomètre-expert ;
- bureau d’études structure ;
- bureau d’études thermique et environnemental ;
- bureau d’études fluides ;
- bureau d’études géotechnique ou étude de sol ;
- diagnostiqueur immobilier ;
- coordonnateur SPS ;
- contrôleur technique ;
- économiste de la construction ;
- acousticien ;
- bureau d’études spécialisé en sécurité incendie ou accessibilité.
Les honoraires et délais de ces intervenants ne sont pas compris dans ceux de l’Architecte, sauf stipulation expresse contraire.
Lorsque la réglementation applicable l’impose, le Maître d’Ouvrage s’engage à souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances et à en transmettre l’attestation à l’Architecte.
Article 4 – Validation du projet et modifications
4.1 – Mise au point du projet
Les honoraires comprennent les adaptations raisonnablement nécessaires à la mise au point du projet dans le cadre du programme initial, du budget communiqué et de la phase de mission concernée.
Toute demande entraînant une modification substantielle du programme, des surfaces, du nombre de logements ou de lots, de la destination, de la volumétrie, du parti architectural, des choix précédemment validés ou des hypothèses ayant servi à établir la proposition d’honoraires constitue une modification de mission.
Cette modification pourra faire l’objet d’un avenant précisant les honoraires et délais complémentaires.
4.2 – Bon pour dépôt
À l’issue de la phase de conception de l’autorisation d’urbanisme, l’Architecte transmet au Maître d’Ouvrage un dossier pour vérification.
Avant le dépôt, le Maître d’Ouvrage doit contrôler les informations le concernant, le programme, les surfaces, l’usage des locaux, l’organisation générale et la représentation du projet.
Il retourne son accord écrit avec la mention :
« Bon pour dépôt en mairie »
Cette validation vaut approbation du projet architectural présenté et autorise l’Architecte, lorsqu’un mandat lui a été délivré, à procéder au dépôt administratif.
4.3 – Modifications postérieures à la validation ou au dépôt
Toute modification demandée après validation du dossier et nécessitant la reprise des études, plans, formulaires ou pièces graphiques pourra faire l’objet d’honoraires complémentaires.
À compter de la délivrance du récépissé de dépôt, toute modification affectant les éléments constitutifs du projet fera l’objet d’une proposition d’honoraires complémentaire. L’Architecte ne procédera aux reprises qu’après acceptation écrite de cette proposition.
Aucune rémunération complémentaire ne sera demandée lorsque la modification est rendue nécessaire par une erreur ou une omission directement imputable à l’Architecte dans le périmètre de sa mission.
Les demandes nouvelles de l’administration, les changements d’interprétation d’un service instructeur ou les prescriptions particulières qui ne pouvaient raisonnablement être anticipées ne constituent pas, par eux-mêmes, une faute de l’Architecte.
Article 5 – Mandat de dépôt et signature des autorisations d’urbanisme
Le Maître d’Ouvrage demeure le demandeur déclaré de l’autorisation d’urbanisme, sauf situation particulière expressément indiquée dans le dossier.
Il lui appartient de vérifier l’identité du ou des demandeurs, leur qualité pour déposer la demande et l’exactitude des déclarations figurant dans les formulaires administratifs.
Le Maître d’Ouvrage signe le formulaire CERFA ou valide électroniquement la demande lorsqu’une signature ou validation personnelle est requise.
Il peut donner mandat écrit à l’Architecte afin que celui-ci :
- renseigne matériellement les formulaires sur la base des informations communiquées ;
- signe en son nom le formulaire Cerfa correspondant au dossier ;
- dépose le dossier sur la plateforme dématérialisée ou auprès du service compétent ;
- reçoive les communications relatives à l’instruction ;
- transmette les pièces complémentaires relevant de sa mission ;
- accomplisse les formalités administratives expressément visées par le mandat.
Ce mandat ne transfère pas à l’Architecte la qualité de demandeur, de propriétaire ou de bénéficiaire de l’autorisation.
Le Maître d’Ouvrage garantit disposer de la qualité nécessaire pour déposer la demande, notamment en tant que propriétaire, mandataire du propriétaire ou personne autorisée par celui-ci.
Lorsqu’un permis de construire nécessite légalement le recours à un architecte, le projet architectural est établi et signé par l’architecte dans les conditions prévues par les textes.
Le recours à l’architecte est notamment obligatoire, sous réserve des dispositions légales et exceptions applicables :
- pour une personne physique construisant ou modifiant pour elle-même une construction dont la surface de plancher dépasse le seuil réglementaire de 150 m², notamment après extension ;
- pour une personne morale déposant une demande de permis de construire, quelle que soit la surface, sauf exception légale particulière ;
- dans les autres situations où les textes l’imposent.
Le recours à l’architecte n’est en principe pas obligatoire pour une déclaration préalable. Cette absence d’obligation ne prive pas le Maître d’Ouvrage de la possibilité de confier volontairement la mission à l’Architecte.
L’Architecte ne procédera au dépôt qu’après :
- réception du « Bon pour dépôt » ;
- réception du mandat et des signatures nécessaires ;
- remise de l’ensemble des documents requis ;
- encaissement des sommes exigibles prévues dans la proposition d’honoraires.
Article 6 – Instruction administrative et absence de garantie d’obtention
L’Architecte est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’obtention d’une autorisation administrative.
Il ne peut garantir :
- la délivrance d’un permis ou d’une décision de non-opposition ;
- l’absence de prescriptions administratives ;
- le délai réel d’instruction ;
- la position d’un service instructeur, de l’Architecte des Bâtiments de France ou d’une commission ;
- l’absence de recours d’un tiers ou de retrait administratif ;
- la purge définitive de l’autorisation.
En cas de demande de pièces complémentaires, l’Architecte établit sans honoraires supplémentaires les pièces purement architecturales déjà comprises dans sa mission, sous réserve que la demande ne résulte pas d’une modification du programme ou d’une exigence nouvelle excédant le périmètre contractuel.
Les études, attestations et pièces relevant d’un bureau d’études, d’un géomètre, d’un diagnostiqueur ou d’un autre intervenant restent à la charge du Maître d’Ouvrage.
Lorsque les prescriptions de l’administration ou de l’Architecte des Bâtiments de France remettent substantiellement en cause l’économie générale, la volumétrie ou le parti architectural du projet précédemment validé, les nouvelles études pourront faire l’objet d’un avenant.
Article 7 – Délais d’exécution et suspension
Les délais prévisionnels d’exécution de la prestation de l’Architecte sont ceux indiqués dans la proposition d’honoraires.
À défaut de délai chiffré dans cette proposition, les prestations sont exécutées dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la mission, de la disponibilité des informations nécessaires et de la charge prévisible de travail.
Les délais de l’Architecte commencent à courir à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :
- acceptation de la proposition d’honoraires ;
- expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse de commencement anticipé ;
- encaissement de l’acompte exigible ;
- réception de l’ensemble des documents nécessaires ;
- accès effectif au site lorsque celui-ci est requis.
Les délais sont automatiquement suspendus pendant toute période durant laquelle l’Architecte demeure dans l’attente :
- d’une décision ou validation du Maître d’Ouvrage ;
- d’un document ou renseignement nécessaire ;
- d’une étude ou intervention d’un tiers ;
- du règlement d’une facture arrivée à échéance ;
- d’une décision administrative ;
- de l’accès au site ;
- de la résolution d’un événement de force majeure.
Toute modification du programme ou reprise d’éléments déjà validés entraîne une adaptation corrélative du calendrier.
Les délais d’instruction administrative, les délais des bureaux d’études, concessionnaires, entreprises, commissions et autres tiers ne constituent pas des délais d’exécution de l’Architecte.
Article 8 – Honoraires, facturation et paiement
8.1 – Montant des honoraires
Le montant, le mode de calcul et l’échéancier des honoraires sont précisés dans la proposition d’honoraires.
Les sommes sont exprimées hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque le régime fiscal de l’Architecte le permet, les factures portent la mention :
« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. »
8.2 – Frais et prestations complémentaires
Les frais particuliers non compris dans le forfait, notamment les impressions exceptionnelles, déplacements éloignés, envois spéciaux, reproductions, frais administratifs ou achats de documents, sont facturés dans les conditions prévues au devis ou après accord du Maître d’Ouvrage.
Toute prestation non prévue dans la proposition d’honoraires est facturée après accord écrit :
- soit sur la base d’un avenant forfaitaire ;
- soit au temps passé, au taux de [montant à compléter selon le cas] euros HT par heure.
8.3 – Condition préalable au dépôt
L’Architecte ne procédera au dépôt officiel d’un dossier d’autorisation d’urbanisme qu’après encaissement effectif des sommes exigibles correspondant à cette étape.
Tout retard de paiement reporte d’autant le dépôt et les délais ultérieurs, sans que ce report puisse engager la responsabilité de l’Architecte.
8.4 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts au taux indiqué dans la proposition d’honoraires ou, à défaut, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, l’Architecte peut suspendre sa mission dans les conditions prévues à l’article 15.
Article 9 – Collaborateurs et sous-traitance
L’Architecte peut faire intervenir, sous sa responsabilité et dans le respect de ses obligations professionnelles, des salariés, collaborateurs, dessinateurs, modeleurs BIM ou prestataires spécialisés pour l’assister dans l’exécution matérielle de certaines tâches.
L’Architecte demeure l’interlocuteur contractuel du Maître d’Ouvrage et conserve la direction, le contrôle et la responsabilité des prestations relevant de sa mission.
Lorsque l’Architecte confie à un tiers une part substantielle ou autonome de la mission, il en informe préalablement le Maître d’Ouvrage et veille à ce que l’intervenant dispose des compétences et, le cas échéant, des assurances nécessaires.
Aucune intervention d’un collaborateur ou d’un sous-traitant ne peut avoir pour effet de contourner les règles relatives au port du titre, à l’indépendance de l’architecte, à la signature du projet architectural ou aux missions légalement réservées à un architecte.
Le Maître d’Ouvrage autorise l’Architecte à communiquer à ses collaborateurs, sous-traitants et conseils les informations strictement nécessaires à l’exécution de la mission, sous réserve du respect de la confidentialité et de la réglementation relative aux données personnelles.
Article 10 – Choix des entreprises et déroulement du chantier
Le choix définitif des entreprises appartient au Maître d’Ouvrage.
L’Architecte peut analyser les offres et formuler des observations dans les limites de sa mission, mais ne garantit ni la solvabilité ni la pérennité financière des entreprises.
Lorsque le Maître d’Ouvrage retient une entreprise malgré les réserves écrites de l’Architecte concernant notamment ses compétences, qualifications, références, justificatifs d’assurance, offre technique ou conformité de son devis, les conséquences directement imputables à ce choix ne peuvent être reprochées à l’Architecte.
Le Maître d’Ouvrage s’engage à ne pas faire exécuter de travaux sur la seule base des plans d’autorisation d’urbanisme lorsque les études d’exécution nécessaires n’ont pas été établies.
Les travaux supplémentaires, variantes ou modifications décidés directement entre le Maître d’Ouvrage et une entreprise sans information préalable de l’Architecte échappent à la responsabilité de ce dernier.
L’Architecte n’est pas responsable des travaux exécutés avant son intervention, en dehors de sa mission, contre ses observations écrites ou sans lui avoir permis d’effectuer les contrôles prévus au contrat.
Article 11 – Propriété intellectuelle, livrables et fichiers sources
L’Architecte demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à son œuvre et aux documents qu’il crée, notamment les esquisses, plans, dessins, photographies, rendus, perspectives, maquettes, détails, notices et modèles numériques.
Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Maître d’Ouvrage bénéficie d’un droit d’utilisation des documents limité à la réalisation du projet identifié dans le contrat, sur le site convenu.
Toute reproduction, adaptation, réutilisation pour une autre opération, transmission à un tiers à une autre fin ou modification substantielle des documents nécessite l’accord préalable écrit de l’Architecte, sous réserve des droits légalement reconnus au Maître d’Ouvrage.
La remise de fichiers PDF ou de documents imprimés n’emporte aucune cession des fichiers sources.
Sauf stipulation expresse et rémunération spécifique, la remise des fichiers natifs ou modifiables, notamment aux formats DWG, DXF, RVT, IFC natif, SKP ou formats équivalents, n’est pas comprise dans la mission.
Lorsque des fichiers modifiables sont exceptionnellement remis, leur utilisation s’effectue sous la responsabilité de leur destinataire. Toute modification effectuée sans validation de l’Architecte fait perdre aux documents concernés leur caractère de document émis ou approuvé par celui-ci.
Autorisation distincte de publication
La prise de vues et la publication promotionnelle de photographies du bien achevé font l’objet d’une autorisation distincte du Maître d’Ouvrage.
☐ Le Maître d’Ouvrage autorise l’Architecte à photographier l’ouvrage et à publier les photographies et rendus du projet sur son site internet, son portfolio, ses réseaux professionnels, ses dossiers de candidature et ses supports de communication, sous réserve de ne divulguer ni son identité, ni son adresse précise, ni aucune donnée permettant de l’identifier personnellement.
☐ Le Maître d’Ouvrage n’autorise pas cette publication.
Le refus d’autorisation est sans incidence sur l’exécution de la mission principale.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et échanges identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel résulte manifestement de leur nature.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà accessibles au public sans faute de la partie qui les divulgue ;
- déjà légitimement connues de la partie destinataire ;
- obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à confidentialité ;
- dont la divulgation est requise par la loi, une autorité administrative ou judiciaire ;
- nécessaires à l’exécution du contrat ou à la défense des droits de l’une des parties.
L’Architecte peut communiquer les informations nécessaires à ses collaborateurs, sous-traitants, assureurs, avocats, experts, conseils professionnels, bureaux d’études et autorités administratives, dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission, au respect de ses obligations ou à la défense de ses intérêts.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq ans suivant sa cessation, sans préjudice des obligations légales ou déontologiques de durée supérieure.
Article 13 – Données personnelles
L’Architecte collecte et traite les données personnelles nécessaires :
- à l’établissement des devis et contrats ;
- à l’exécution et au suivi de la mission ;
- à la facturation et au recouvrement ;
- au respect de ses obligations légales, comptables, fiscales et assurantielles ;
- à la gestion d’éventuels différends.
Les données sont accessibles aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exécution de ces finalités et peuvent être transmises aux prestataires, conseils, assureurs ou administrations concernés.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de conservation et de prescription applicables.
Le Maître d’Ouvrage dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [adresse électronique à compléter].
Le Maître d’Ouvrage peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils répondent effectivement à ces critères : catastrophe naturelle, incendie majeur, épidémie ou mesure sanitaire exceptionnelle, guerre, émeute, acte de terrorisme, cyberattaque majeure, interruption générale des réseaux ou services publics, décision administrative imprévisible, grève générale extérieure aux parties ou indisponibilité grave et imprévisible affectant l’exécution personnelle de la mission.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Les obligations empêchées et les délais correspondants sont suspendus pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement est temporaire mais rend la poursuite de la mission manifestement inutile ou s’il se prolonge pendant plus de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite.
Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés avant la cessation restent dus. Aucune indemnité de résiliation n’est applicable lorsque la cessation résulte exclusivement d’un cas de force majeure, sauf stipulation légale impérative contraire.
Article 15 – Suspension, interruption et résiliation
15.1 – Suspension par l’Architecte
L’Architecte peut suspendre l’exécution de sa mission après notification écrite lorsque :
- une facture arrivée à échéance demeure impayée ;
- le Maître d’Ouvrage ne communique pas les informations, documents ou validations nécessaires ;
- les conditions d’accès ou de sécurité ne permettent pas l’exécution normale de la mission ;
- le Maître d’Ouvrage ou une entreprise exige une intervention contraire à la réglementation, aux règles de l’art ou aux obligations professionnelles de l’Architecte ;
- la poursuite de la mission est empêchée par un événement extérieur.
En cas de manquement susceptible d’être régularisé, la suspension intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence, danger ou impossibilité manifeste de poursuivre.
La suspension proroge les délais contractuels. Les conséquences financières ou calendaires imputables au manquement du Maître d’Ouvrage pourront faire l’objet d’un avenant.
15.2 – Résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage peut mettre fin à la mission par notification écrite.
Lorsque la résiliation intervient pour un motif non imputable à l’Architecte, sont dus :
- les honoraires correspondant aux phases achevées ;
- les honoraires de la phase en cours, calculés proportionnellement à son état réel d’avancement ;
- les frais et engagements déjà exposés ;
- le cas échéant, l’indemnité de résiliation expressément prévue dans la proposition d’honoraires.
Aucune phase simplement commencée n’est automatiquement due en totalité si elle n’a pas été entièrement exécutée.
15.3 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant un délai de quinze jours calendaires, sauf urgence ou inexécution irrémédiable.
15.4 – Effets de la cessation
À la date de cessation, l’Architecte remet au Maître d’Ouvrage les livrables contractuels achevés et réglés.
Les documents inachevés sont remis en l’état uniquement si les honoraires correspondant au travail réalisé ont été réglés et s’ils peuvent être transmis sans induire en erreur sur leur niveau d’achèvement.
La cessation de la mission ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle ni remise automatique des fichiers sources.
Article 16 – Vente du bien et cession du contrat
La vente, l’apport, la transmission ou le transfert du bien objet de la mission n’entraîne pas automatiquement la cession du contrat d’architecte à l’acquéreur ou au nouveau propriétaire.
Le Maître d’Ouvrage informe l’Architecte, dès que possible, de tout projet de cession du bien intervenant pendant la mission.
La poursuite de la mission avec l’acquéreur suppose :
- l’accord écrit de l’Architecte ;
- l’accord du Maître d’Ouvrage initial et de l’acquéreur ;
- la régularisation d’un avenant ou d’un acte de cession précisant la date d’effet, les prestations restantes, les honoraires, les responsabilités et les documents transmis ;
- le règlement préalable des sommes dues par le Maître d’Ouvrage initial, sauf accord écrit différent.
Jusqu’à la prise d’effet de cette cession, le Maître d’Ouvrage initial demeure tenu de ses obligations contractuelles.
En l’absence d’accord de l’Architecte sur la poursuite de la mission, la vente du bien peut entraîner la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 15.
Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement avec un Maître d’Ouvrage ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Maître d’Ouvrage peut exercer ce droit au moyen du formulaire annexé aux présentes Conditions ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai à :
BENAZRA ARCHITECTE
54 Ter Rue G. Lenotre 78120 Rambouillet – France
Adresse électronique : architecte@benazra.com
Si le Maître d’Ouvrage souhaite que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.
En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le consommateur, celui-ci verse un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit une fois la prestation intégralement exécutée.
Demande expresse de commencement anticipé
☐ Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, je serai redevable du montant correspondant au travail effectivement accompli jusqu’à la notification de ma décision.
Renoncement après exécution complète
☐ Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation avec mon accord préalable exprès, je perdrai mon droit de rétractation à compter de son exécution complète.
Date :
Nom du Maître d’Ouvrage :
Signature :
Article 18 – Médiation, réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée préalablement par écrit à l’Architecte afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Lorsque le Maître d’Ouvrage a la qualité de consommateur et que sa réclamation écrite n’a pas reçu de réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement l’Architecte :
Médiateur : [nom exact à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Ces coordonnées doivent correspondre au médiateur avec lequel l’Architecte a préalablement conventionné ou dont il relève effectivement.
Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si celle-ci est applicable et disponible à la date du différend.
Pour les différends entre un architecte et un Maître d’Ouvrage professionnel, les parties peuvent, lorsqu’elles l’acceptent, solliciter une conciliation auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions territorialement et matériellement compétentes selon les règles de droit commun.
Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 19 – Divisibilité, non-renonciation et intégralité contractuelle
19.1 – Divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une disposition légale ou une décision définitive, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Les parties s’efforcent, si nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
19.2 – Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, temporairement ou ponctuellement, d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite.
19.3 – Modifications contractuelles
Toute modification de la mission, des honoraires ou des présentes stipulations doit faire l’objet d’un écrit accepté par les parties.
Les échanges électroniques permettent de constater les demandes, accords et validations lorsqu’ils identifient suffisamment leur auteur et leur objet.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
À l’attention de :
BENAZRA ARCHITECTE
54 Ter Rue G. Lenotre 78120 Rambouillet – France
Adresse électronique : architecte@benazra.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Nature de la mission :
…………………………………………………………………………
Adresse du projet :
…………………………………………………………………………
Proposition d’honoraires ou devis nº :
…………………………………………………………………………
Contrat conclu le :
…………………………………………………………………………
Nom du ou des consommateurs :
…………………………………………………………………………
Adresse du ou des consommateurs :
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :
…………………………………………………………………………
BENAZRA ARCHITECTE – Conditions particulières de prestation de services
Version : 3.0
Date d’entrée en vigueur : 17/09/2026
Toute version antérieure est archivée par l’Architecte avec sa date d’application. La version opposable au Maître d’Ouvrage est celle remise ou rendue accessible avant la signature de la proposition d’honoraires et identifiée par son numéro et sa date d’entrée en vigueur.